Open data des décisions de justice : Conseil d'État, CNB et ordre des avocats aux conseils appellent à une régulation des algorithmes
[07.07.2020]
Alors que le décret « open data » vient de paraître (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), le Conseil d’État, le CNB et l’ordre des avocats aux conseils soulignent la nécessité d’une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice....
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