Officiers publics ministériels : obligations déclaratives et décisions de dispenses et d’admission à concourir

Modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs judiciaires salariés, modalités de transformation sans dissolution de la structure sociale des offices, modalités d'adoption des décisions de dispenses et d'admissions à concourir, modalités de tenue et de mise à jour des listes des officiers publics et ministériels… Le décret n° 2020-331 du 29 juillet 2020 prévoit les modalités d’application ou de réalisation pour les professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judicaire : - des obligations déclaratives relatives à la reprise d’activité des salariés ; - de la transformation sans dissolution des structures sociales d’exercice ; - du retrait d’un...