Officiers ministériels et compagnies judiciaires : approbation des modifications apportées aux statuts

Législation

Un arrêté du 28 août 2020 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

Sont modifiées notamment les règles de cotisation des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès.

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