OCDE : rapport d'examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal (BEPS, Action 6)

L'OCDE a publié un rapport évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l'Action 6 du BEPS visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales. Le rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre de la norme minimale sur le chalandage fiscal souligne qu'une grande majorité des membres du Cadre inclusif a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploie à modifier son réseau de conventions. Le rapport comprend les résultats globaux de l'examen par les pairs et des données relatives aux conventions fiscales conclues par chacune des 137 juridictions qui étaient membres du Cadre inclusif du BEPS au 30 juin...