accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

OCDE : rapport d'examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal (BEPS, Action 6)

L'OCDE a publié un rapport évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l'Action 6 du BEPS visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales. Le rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre de la norme minimale sur le chalandage fiscal souligne qu'une grande majorité des membres du Cadre inclusif a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploie à modifier son réseau de conventions. Le rapport comprend les résultats globaux de l'examen par les pairs et des données relatives aux conventions fiscales conclues par chacune des 137 juridictions qui étaient membres du Cadre inclusif du BEPS au 30 juin...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.