Obligations de la société mère en cas de licenciement par une filiale étrangère d'un salarié
[20.10.2020]
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles l'intéressé peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. La société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. À défaut d'offre de réintégration répondant à cette condition, elle est tenue, jusqu'à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s'est tenu à sa...
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