Obligation pour un non-commerçant de s’inscrire au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel : renvoi d'une QPC #Brève
[24.11.2017]
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnel (CGI, art. 151 septies, VII) qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l'activité de loueurs en...
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