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Obligation pour toutes les entreprises de s'inscrire au compte AT/MP : plus que quelques jours

Législation

Dans un communiqué du 19 octobre 2021, l'Assurance maladie signale que d'ici au 1er décembre 2021 les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront disposer d'un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités. L'inscription se fait sur net-entreprises.frÉtant rappelé que la dématérialisation de la notification du taux de cotisation (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour celles comptant moins de 10 salariés, à partir du 1er janvier 2022. À cette date, le compte AT/MP permettra à toutes les entreprises d'accéder de façon dématérialisée à leur taux (AT/MP...

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