Obligation pour plusieurs organismes de déposer au Trésor leurs disponibilités
[18.01.2021]
Le décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et prévoit les conditions permettant d'y déroger sur autorisation délivrée par le ministre de l'Économie et le ministre chargé du Budget pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Les fonds issus de dons, legs et libéralités ne sont pas concernés par l'obligation de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface