Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : à question précise, réponse précise !
[08.01.2021]
Le candidat à une assurance de personne est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La qualité des réponses s'analyse en considération de la qualité des questions. Ainsi une question précise appelle une réponse de même...
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