Nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle : modification de l'appréciation du risque
[15.10.2019]
Il incombe à l'assureur d'apporter la preuve que l'assuré a commis une fausse réticence ou une fausse déclaration de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque et que celle-ci a modifié son appréciation du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface