Nouvelle prorogation du dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction (dite « suramortissement ») assise sur la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à l'activité de l'entreprise, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :- le gaz naturel et le biométhane carburant, y compris, à compter du 1er janvier 2020, les véhicules bicarburants munis d'une motorisation dual fuel de type 1A ;- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;- l'énergie électrique...
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