Nouvelle organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie #Brève
[04.01.2017]
La loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées, sont établis et complète le dispositif d'encadrement et les instruments de mutualisation des chambres de région par le schéma régional d'organisation des...
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