Nouvelle liste des critères permettant de placer en activité partielle des personnes considérées comme vulnérables
[12.11.2020]
Depuis la suspension par le Conseil d'État des dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (CE, 15 oct. 2020, n° 444425 ; V. Covid-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel), les critères retenus étaient ceux décret du 5 mai 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020 ; V. Coronavirus : les critères de vulnérabilité justifiant le placement en activité partielle sont fixés...
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