Nouveau pacte ferroviaire : composition, fonctionnement et missions des comités de suivi des dessertes ferroviaires #Brève
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 détermine la composition des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire et les modalités de désignation de ces membres, les conditions de leur fonctionnement et leurs missions, en particulier les sujets sur lesquels ces comités sont obligatoirement...
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