Nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées dans le Code de commerce : la table de concordance est disponible
[23.09.2020]
L’ordonnance du 16 septembre 2020, prise en application de la loi PACTE, a créé un nouveau chapitre dans le Code de commerce dédié aux sociétés cotées (Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020). Cette ordonnance ne modifie pas les règles de fond. Elle réalise une nouvelle codification à droit constant....
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