Norme commune de déclaration : précisions sur les diligences relatives aux comptes de faible valeur
[08.09.2017]
La loi de finances rectificative pour 2015 a précisé les obligations déclaratives incombant aux organismes financiers dans le cadre de l'échange automatique des renseignements entre États relatifs aux comptes financiers (CGI, art. 1649 AC. – L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 44 : Dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 53...
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