Non-respect des règles d'urbanisme, prescriptions du juge pénal : exécution !

Dès que le délai fixé par le juge pénal pour mettre en conformité, démolir ou réaffecter des lieux ou des ouvrages (C. urb., art. L. 480-5 et L. 480-7) est expiré, l'autorité administrative a l'obligation, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires, en cas de carence de la personne condamnée (C. urb., art. L. 480-9). L'autorité compétente n'a pas à attendre le prononcé d'une astreinte ou sa...