Non-opposabilité à l'administration fiscale d'une instruction portant sur les mentions obligatoires de l'AMR

Sont opposables à l'Administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 80 A du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, les instructions ou circulaires publiées relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt, ainsi que celles relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales. Dès lors que l'AMR est l'acte par lequel l'Administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une instruction portant sur les mentions devant figurer sur l'AMR est...