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Non-conformité de l'obligation systématique de régulariser les déductions de TVA suite à la mise en faillite en cas de poursuite de l'activité pour les besoins de la liquidation

Législation

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE a dit pour droit que la directive TVA s'oppose à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard d'un opérateur économique, impliquant la liquidation de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, entraîne automatiquement l'obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la TVA qu'il a effectuées pour des biens et des services acquis antérieurement à sa mise en faillite, lorsque l'ouverture d'une telle procédure n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'activité économique dudit opérateur soit poursuivie, notamment aux fins de la liquidation de l'entreprise concernée (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006,...

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