Nom du père, puis nom de la mère : attention à la discrimination !

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de l’homme.

À sa naissance, une fillette est inscrite à l'état civil avec les deux noms de sa mère. Une procédure en réclamation de paternité non matrimoniale est intentée par le prétendu père, malgré l'opposition de la mère. La paternité biologique est établie et le nom du père inscrit par le juge sur les registres d'état civil avant celui de la mère.

La loi espagnole en vigueur à l'époque de faits prévoyait en effet une attribution automatique du nom du père en cas de désaccord parental et permettait à l'enfant d'inverser l'ordre des noms à sa majorité. La mère intente une action devant les juges strasbourgeois, considérant ladite règle discriminatoire.

La violation des articles 14 (principe de non-discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH est prononcée, les juges strasbourgeois relevant à l'unanimité que la différence de traitement imposée par la loi espagnole, fondée exclusivement sur le sexe, n'était pas justifiée par des raisons objectives et raisonnables. Car, si la sécurité juridique peut être manifestée par le choix de placer le nom du père en premier, elle peut aussi bien être manifestée par le nom de la mère. En outre, la Cour relève que l'automaticité de la règle était excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes.

Depuis, la loi espagnole relative à l'état civil a été modifiée pour abandonner la conception patriarcale de la famille et les règles désormais en vigueur sont alignées sur les instruments internationaux.