Élections professionnelles : le juge n'est pas tenu de transmettre les listes d'émargement en cas de contestation
[03.12.2025]
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande....
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