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Élections professionnelles : le juge n'est pas tenu de transmettre les listes d'émargement en cas de contestation

Jurisprudence

Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande....

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