Cloud : les frais de transfert de données plafonnés à 0 € en cas de changement de fournisseur
[01.12.2025]
Un arrêté du 17 novembre 2025 fixe montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024....
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