Le droit de l'Union n'autorise pas un État membre à écarter la transcription d'un mariage entre personnes de même sexe célébré dans un autre État membre
[25.11.2025]
Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe dudit État membre légalement conclu lors de l'exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé une vie de famille, ni de transcrire à cette fin l'acte de mariage dans le registre d'état civil du premier État membre, lorsque cette transcription est le seul moyen prévu par celui-ci pour permettre une telle reconnaissance....
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