Obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement

Le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du Code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement. Il définit la procédure contradictoire permettant au gestionnaire d'aéroport à l'origine d'un manquement de présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile. Il précise également les informations attendues de la part des gestionnaires d'aéroports en matière de conformité aux obligations mentionnées...