Conditions de recours contre un refus d'abrogation d'un arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF
[17.11.2025]
Le Conseil d'État a été saisi par tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour clarifier les conditions de recours contre le refus de l'Administration d'abroger un arrêté combinant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQTF...
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