Consultation du fichier du TAJ dans la procédure de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers

Le Conseil d'État a été saisi par la cour administrative d'appel de Paris pour préciser les conséquences juridiques du non-respect de l'obligation de consulter le procureur de la République et les services de police/gendarmerie avant de fonder une décision de refus de titre de séjour sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires (TAJ...