Mutualisation des moyens SOLIDEO-GPA et ajustements statutaires pour l'après-JOP 2024

Un décret du 12 novembre 2025 met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour l'exercice de ses missions, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA). Conformément à l'article L. 321-41 du Code de l'urbanisme, le décret modifie les décrets statutaires des deux établissements pour y inscrire le dispositif de mutualisation de moyens et pour procéder à divers ajustements techniques...