Petit rappel sur les actions interrompues par le jugement d'ouverture et le régime des créances nées de la résolution d'un contrat

L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire car il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (C. com., art. L. 622-21, I et L. 641-3). Dès lors, l'action en résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement pour manquement à l'obligation de livraison du bien est recevable, peu important que les créanciers aient demandé, en outre, la restitution par le débiteur des fonds déjà...