Niveau d'appréciation des conditions de mise en œuvre d'un PSE en cas de reconnaissance non définitive de l'existence d'une UES

Lorsque l'appel d'un jugement ayant reconnu l'existence d'une UES, non assorti de l'exécution provisoire, formé par la société employeur est toujours pendant lors de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique par celle-ci, c'est au seul niveau de cette société que s'apprécient les conditions de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de...