N’est pas nouvelle la prétention qui est l’accessoire, la conséquence ou le complément de celle soumise au premier juge
[22.09.2020]
Par cet arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de cassation statue sur la notion de demande nouvelle irrecevable en appel....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface