Ne relève pas du droit relatif aux clauses abusives une clause contractuelle non négociée mais reflétant des dispositions du droit national s’appliquant de manière impérative

Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...