AT-MP - Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel : application à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
[03.12.2019]
Est nouvelle en cause d’appel, donc irrecevable, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle après le rejet en première instance d’une demande tendant également à voir reconnaître sa faute inexcusable mais au titre d’une autre maladie professionnelle....
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