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Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Législation

Le décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixe, pour l'année 2021, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Ce montant est fixé pour l'année 2021 à 98 997 €. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2021 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire...

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