Montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers #Brève
[14.02.2020]
Un arrêté du 10 février 2020 fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes ...
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