Montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux

Le Code général des impôts prévoit l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'Union européenne et, il précise les conditions selon lesquelles un représentant fiscal peut être accrédité par l'administration (CGI, art. 289 A). Un arrêté du 20 avril 2022 détermine le montant de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du CGI, tel que modifié par le 14° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour...