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Modifications du règlement général des aides financières du CNC

Législation

Par une délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications portent sur la création d'un titre concernant des dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à...

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