Modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité

Le décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (C. énergie, art. L. 311-5-3, al. 2) afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d'approvisionnement en énergie susceptibles d'affecter la vie de la...