Modification des modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Le décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précise le décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pour sécuriser les délibérations des instances administratives à caractère collégial qui se déroulent dans un format « mixte », c'est-à-dire à la fois à distance et en présentiel (D. n° 2014-1627, 26 déc. 2014). À cette fin, il dispose que, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à une délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents. Lorsque des membres physiquement présents participent à la délibération, qui devient alors « mixte », ces membres sont bien...