Modification des modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019. Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2020, à l'exception des dispositions relatives à la participation des personnes protégées au financement de leur mesure, qui entrent en vigueur le 1er janvier...