Modification des missions et du fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire
[08.01.2021]
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire (L. n° 2014-872 du 4 août 2014). Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale (D. n° 2015-499, 30 avr. 2015...
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