Modification des dispositions relatives à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme #Brève

L'arrêté du 28 mai 2019 modifie de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Toutes les dispositions relatives à cette habilitation sont rassemblées à l'article 230-46 du Code de procédure pénale en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 45...