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Modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

Législation

Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022. Le décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 a pour objet de modifier et de préciser certaines règles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En particulier, il vient préciser, s'agissant des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées logement social certaines règles relatives à l'éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ; il consacre également l'existence, pour chaque famille d'organismes, d'un...

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