Modification des dispositions réglementaires relatives au Conseil national des opérations funéraires #Brève

Par une décision du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires ne relevaient pas du domaine de la loi (Cons. const., 21 juill. 2015, n° 2015-256 L). Il a estimé que les dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires (CGCT, art. L. 1241-1) présentaient un caractère règlementaire, et a procédé à leur...