Modification des dispositions du Code de la défense relatives à l'agrément technique des installations de produits explosifs #Brève
[03.06.2019]
La procédure de l'agrément technique, définie aux articles R. 2352-97 et suivants du Code de la défense, soumet toute installation de produits explosifs, dès le 1er gramme d'explosif, à agrément technique. Cette disposition peut occasionner des difficultés administratives et économiques non corrélées au risque concernant la sécurité publique pouvant...
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