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Modification des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États hors UE ou EEE

Législation

Un arrêté du 10 mai 2022 précise les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives notamment à la mise en œuvre de la téléprocédure dans le cadre de la reconnaissance et de l'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique...

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