Modification de la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur #Brève

Le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 modifie la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment la suppression du caractère juridictionnel des sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers et la fin de la compétence en appel du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER...