Modification de la procédure de contrôle des opérations de concentration ou la procédure contentieuse devant l'Autorité de la concurrence

Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 modifie la partie réglementaire du Code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ceci aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations ou les...