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Modification de la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie et du dispositif des CEE

Législation

Un arrêté du 19 juillet 2021 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014). Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d'opérations...

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