Modification de la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque
[27.09.2021]
Le décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du Code de...
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