Modification de la date de certification applicable aux entreprises de forage effectuant les travaux lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique

Un arrêté du 20 décembre 2024 vise à s'assurer que les attestations de qualification, délivrées à des entreprises de forage avant le 1er juillet 2024, puissent continuer à être valides dans l'attente de leur certification prévue par l'article L. 164-1-1 du Code minier. Pour ce faire, il modifie l'article 41 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier ( A. n° TREP2330442A, 29 mai 2024 ), le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification, afin de préciser que les attestations de qualification sont réputées satisfaire aux obligations de certification jusqu'au 30 juin 2025, au plus tard, y compris dans les cas où...